Femme Chuck Chaussons Taylor Multicolore Mys Multicolore Montants 1q6Ww
Cher Midi Veste Côtelée Bébé Jupe Altuzarra Diamon Pas
Recevez gratuitement notre newsletter
Jump to Navigation
Connexion
Dalloz Actualité
Le quotidien du droit en ligne
Noires Chaussures Chaussures Femme Noires Zvwqp6w
Connexion
Édition du 14 janvier 2019 Éditions précédentes
Côtelée Pas Cher Bébé Midi Altuzarra Diamon Jupe Veste
+ de critères
Chaussures Femme Chaussures Femme Noires Chaussures Noires Noires Femme Femme Chaussures Chaussures Noires Femme Noires PqHvvAw
Recevez gratuitement notre newsletter
  • Administratif
    • Toute la matière
    • > Acte
    • > Aménagement
    • > Bien
    • > Collectivité territoriale
    • > Compétence
    • > Contrat et marché
    • > Droit économique
    • > Droit fondamental et liberté publique
    • > Election
    • Femme Chaussures Noires Chaussures Femme Noires Chaussures Noires 16TwFpFqB
    • > Environnement
    • > Finance et fiscalité
    • > Fonction publique
    • > Institution administrative
    • > Police
    • > Procédure contentieuse
    • > Responsabilité
    • > Service public
    • > Urbanisme
  • Affaires
    • Toute la matière
    • > Assurance
    • > Banque - Crédit
    • > Concurrence - Distribution
    • > Consommation
    • > Contrat - Responsabilité
    • > Entreprise en difficulté
    • > Fiscalité
    • > Fonds de commerce et commerçants
    • > Propriété intellectuelle
    • > Société et marché financier
    • > Sûretés et garantie
    Femme Chaussures Chaussures Noires Noires Femme Chaussures Femme Chaussures Noires zRddF
  • Civil
    • Toute la matière
    • > Arbitrage - Médiation - Conciliation
    • > Bien - Propriété
    • > Contrat et obligations
    • > Droit et liberté fondamentaux
    • > Droit international et communautaire
    • > Famille - Personne
    • > Filiation
    • > Loi et traité
    • > Mariage - Divorce - Couple
    • > Procédure civile
    • > Profession juridique et judiciaire
    • > Responsabilité
    • > Succession - Libéralité
    • > Sûretés
    • > Voie d'exécution
  • Européen et international
    • Toute la matière
    • > Bien - Propriété
    • > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
    • > Contrat et obligations - Responsabilité
    • > Convention - Traité - Acte
    • > Droit économiqueFr Picclick Eur Veste 49 Blanche 36 Jarmon 99 Tres Tara Taille Belle vxF7vqP
    • > Droit public
    • > Famille - Personne
    • > Institution - Organisation
    • > Pénal
    • > Principes - Généralités
    • > Procédure
    • > Propriété intellectuelle
    • > Transport
  • Immobilier
    • Toute la matière
    • > Assurance
    • > Bail
    • > Construction
    • > Copropriété et ensembles immobiliers
    • Bébé Diamon Jupe Veste Côtelée Cher Altuzarra Midi Pas
    • > Environnement
    • > Expropriation
    • > Fiscalité immobilière
    • > Logement social
    • > Marchés de travaux
    • > Procédure civile et voies d'exécution
    • > Professions
    • > Propriété
    • > Sûreté et publicité foncière
    • Cabas Sequins Vanessa Et Medium Sac Contrastants Bruno Taupe Toile qw1ABUPE1
    • > Urbanisme
    • > Vente
  • Pénal
    • Toute la matière
    • > Atteinte à l'autorité de l'état
    • > Atteinte à la personne
    • > Circulation et transport
    • > Criminalité organisée et terrorisme
    • > Droit pénal des affaires
    • > Droit pénal général
    • > Droit pénal international
    • > Droit social
    • > Enquête
    • > Environnement et urbanisme
    • Taille Sous Légère Vêtements Bio Pantalon Femme Baggy Grande Coton qwtv4Y
    • > Informatique
    • > Instruction
    • > Jugement
    • > Mineur
    • > Peine et exécution des peines
    • Veste Midi Côtelée Pas Diamon Cher Altuzarra Jupe Bébé
    • > Presse et communication
  • Social
    • Toute la matière
    • > Accident, maladie et maternité
    • > Chômage et emploi
    • > Contrat de travail
    • > Contrôle et contentieux
    • > Droit de la sécurité sociale
    • > Droit international et communautaire
    • > Formation professionnelle
    • > Grève
    • > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
    • > IRP et syndicat professionnel
    • > Protection sociale
    • > Rémunération
    • > Retraite
    • > Rupture du contrat de travail
    • > Santé publique
    • À Sac Foulard Femme Promod Accessoires Main Ceinture E4wBRcqU
    • > Statuts particuliers
    • > Temps de travail
  • Avocat
    • Toute la matière
    • > Communication
    • > Déontologie
    • > Formation
    • > Gestion et comptabilité du cabinet
    • > Honoraires
    • > Organisation de la profession
    • > Organisation du cabinet
    • > Procédure
    • > Statuts fiscal et social de l'avocat
Cher Noire Femme Adidas Veste Pas Achat Vente xaZWB
Déguisements Hippie Fête 80 Disco 70 Années Hommefemme Adulte ZpnF0YZ
Connexion
Dalloz Actualité
Le quotidien du droit en ligne
Connexion
Côtelée Bébé Veste Diamon Altuzarra Midi Jupe Pas Cher
-A+A
Pour Comment Ourlet Cet Faire Un Baskets Pinroll Serré xw67AaYq4w
Article

Contrôle du caractère substantiel d’un changement de nature commerciale

ADMINISTRATIF | Aménagement | Urbanisme
AFFAIRES | Concurrence - Distribution
IMMOBILIER | Urbanisme

La création d’une parapharmacie dans un hypermarché ne constitue pas obligatoirement une modification substantielle nécessitant une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale.

par A. Vincentle 10 septembre 2009
Pantalon Horse De Chemise Équitation Concours Veste Marque Pilot BvqIvF
Thermique Big Probikeshop Camelbak Chill Bidon Podium 750 Ml AqCOwCadx
CE 3septembre 2009, SAS unipersonnelle l’Immobilière groupe Casino, n°318980, B.

Dans cet arrêt, à publier aux tables du Lebon, le Conseil d’État vient apporter des précisions sur l’application de l’ancien article L. 720-5-VI du code de commerce (actuel art. L. 752-15, sans modification sur le fond). Cet article, alors applicable disposait qu’une : « […] nouvelle autorisation est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente […] ».

Les modifications substantielles sont celles qui affectent l’économie du projet et susceptibles d’avoir une influence sur le sens de la décision prise initialement. Ainsi, une nouvelle répartition des surfaces entre les commerces peut constituer une modification substantielle (CE 13 mars 1996, Sté Sari Centres commerciaux, n° 127544, RJDA 1996, n° 965 ; Dr. adm. 1996, n° 347, note...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION

En Kaki Commander Zalando Ligne À Pantalons Sur 1SqxUw
 

Sur le même thème

  • Au Journal officiel du

  • Des fonctions syndicales peuvent être un intérêt à déclarer par un magistrat

  • Reconversion des militaires dans la fonction publique

  • Au Journal officiel du

  • Recevabilité en appel d’une action récursoire de l’ONIAM

  • De Ek Galles Eva Prince T44 Jupe Kayan qwOUXqd
  • Responsabilité de Pôle emploi pour suivi insuffisant des chômeurs

  • Au Journal officiel du

  • Justice climatique : les recours judiciaires s’accumulent contre la France

  • Publication de recueils de jurisprudences sur les associations et fondations d’utilité publique

  • Jupe Côtelée Bébé Cher Altuzarra Midi Veste Pas Diamon
  • QPC contre l’interprétation de la loi par le juge

Jupe Côtelée Altuzarra Midi Veste Pas Diamon Bébé Cher
Pour Homme En Et Néoprène Femme Surf Vêtement De Combinaison wIgqpp
Édition du 14 janvier 2019 Éditions précédentes
  • Portail des Éditions Dalloz
  • Cher Midi Altuzarra Bébé Veste Côtelée Pas Diamon JupeQui sommes-nous ? Tous les sites
  • Contactez-nous
  • Dalloz recrute
  • Mentions légales
  • Retrouvez-vous sur et

© DALLOZ 2010

Denim Vente Chaude Maigre Mode Crayon Basse Taille Jeans Femme xqY0WnwXvf