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Contrôle du caractère substantiel d’un changement de nature commerciale

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La création d’une parapharmacie dans un hypermarché ne constitue pas obligatoirement une modification substantielle nécessitant une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale.

par A. Vincentle 10 septembre 2009
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CE 3septembre 2009, SAS unipersonnelle l’Immobilière groupe Casino, n°318980, B.

Dans cet arrêt, à publier aux tables du Lebon, le Conseil d’État vient apporter des précisions sur l’application de l’ancien article L. 720-5-VI du code de commerce (actuel art. L. 752-15, sans modification sur le fond). Cet article, alors applicable disposait qu’une : « […] nouvelle autorisation est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente […] ».

Les modifications substantielles sont celles qui affectent l’économie du projet et susceptibles d’avoir une influence sur le sens de la décision prise initialement. Ainsi, une nouvelle répartition des surfaces entre les commerces peut constituer une modification substantielle (CE 13 mars 1996, Sté Sari Centres commerciaux, n° 127544, RJDA 1996, n° 965 ; Dr. adm. 1996, n° 347, note...

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